Lettre ouverte à Madame Karine GERARD, Présidente de la Cour d’Assises de Bruxelles dans l’affaire Nzabonimana et Ndashyikirwa

Published on by KANYARWANDA

MATATA Joseph

Défenseur des droits humains                                            Gembloux, le 20 juin 2005

Tél/Fax : 32.81/60.11.13

GSM : 32/476.70.15.69

 

 

 

Lettre ouverte à Madame Karine GERARD, Présidente de la Cour d’Assises de Bruxelles dans l’affaire Nzabonimana et Ndashyikirwa

 

Avec copie pour information aux :

-          Magistrats de la Cour d’Assises ;

-          Mesdames et Messieurs les Jurés ;

-          Avocats des parties civiles ;

-          Avocats de la défense ;

 

Madame la Présidente,

 

J’ai l’honneur de vous adresser cette lettre ouverte pour achever mon audition que j’ai estimée insuffisante. Cette lettre n’est pas un moyen de pression sur la Cour mais un droit à témoigner jusqu’au bout ; ce que vous ne m’avez pas permis de faire lors de mon audition du 15 juin 2005. Pour éviter un incident, je n’ai pas trop insisté.

 

Pour illustrer le fonctionnement des juridictions rwandaises, je ne peux m’empêcher de commencer ma lettre ouverte par cette citation extraite du livre « L’archipel du goulag » de l’écrivain russe et ancien prisonnier du Goulag soviétique, Monsieur Alexandre Soljénitsyne à la page 216 :

« Un tribunal injuste est pire qu’un voleur,

Là où dorment les lois, ennemis sont les juges.

Les simples citoyens ont perdu tout refuge,

les voici sans recours devant l’exécuteur ».

 

 

Lors de mon audition, j’avais prévu de démontrer le constat suivant :

  1. Tant que la justice belge sera dépendante de la justice rwandaise, elle ne pourra jamais organiser des procès équitables dans les dossiers liés au génocide rwandais ;
  2. Tant que les juridictions belges verront défiler de nombreux « syndicats de délateurs » manipulés par les extrémistes au pouvoir, il leur sera impossible de rendre une justice équitable ;
  3. Tant que les investigations des juges d’instruction et des enquêteurs belges seront supervisées par les magistrats rwandais contrôlés par le régime de Kigali, elles seront entachées par des mensonges et des fausses accusations qui ne pourraient qu’aboutir à des procès inéquitables.
  4. Il n’y aura pas de justice équitable tant que la magistrature rwandaise sera perpétuellement purifiée ethniquement, contrôlée et paralysée par les chefs militaires et politiques du FPR impliqués dans les crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

 

 

Madame la Présidente,

 

            J’ai été cité comme témoin pro justitia par le Procureur fédéral de Belgique pour être entendu en ma déposition sur les faits mentionnés en l’acte d’accusation dressé à charge de Messieurs NZABONIMANA Etienne et NDASHYIKIRWA Samuel alias Manzi Samuel. N’étant pas un témoin à charge ou à décharge, je me considérais comme un témoin de CONTEXTE. Je devais comparaître le 11 mai 2005 à 15h30. Mon audition fut reportée la première fois au 20 mai 2005 à 10h45 du matin. Pour la deuxième fois elle fut reportée au 26 mai à 10h45 du matin. Pour la troisième fois mon audition fut reportée à une date inconnue. Le 25 mai, la greffe m’annonça que, avec l’accord de la Cour et des avocats des parties civiles, j’avais même l’autorisation d’assister aux autres audiences avant mon audition. Finalement je fus invité de passer devant la Cour le mercredi 15 juin 2005 à 11h00 du matin. Du moins, je croyais être auditionné comme un témoin de contexte et de pouvoir disposer d’un droit de parole pour aider la Cour à voir plus clair dans la tragédie rwandaise. Mais vu le caractère expéditif de l’interrogatoire que vous avez mené autour des vieux rapports de mon ancienne association, l’ARDHO (Association pour la défense des Droits de l’Homme), je n’ai pas eu l’occasion de resituer dans leur contexte comment ces rapports avaient été élaborés dans le climat qui prévalait de 1992 à 1993.

 

Madame la Présidente,

Permettez moi d’exprimer ma frustration suite au sentiment de musellement qui m’a envahi lorsque vous m’avez fait comprendre gentiment ne pas avoir le temps matériel de m’écouter exposer mon témoignage de contexte que j’avais prévu d’exposer devant la Cour d’Assises de Bruxelles. J’ai constaté la même frustration chez les Jurés et les avocats de la Défense qui attendaient de moi d’autres éclaircissements pour éviter une condamnation arbitraire des accusés. Seuls les avocats des parties civiles semblaient satisfaits. C’est pour cette raison que je vous saurais gré de bien vouloir communiquer à la Cour mon présent témoignage que je n’ai pas pu donné le 15 juin. Voici, par écrit, les éléments les plus importants de ce témoignage que je voulais exposé à la Cour :

 

1) Les Brigades clandestines du FPR, les syndicats de délateurs et la délation institutionnalisée au Rwanda :

 

Puisque vous n’aviez pas le temps d’écouter mon exposé, je n’ai pas eu l’occasion de prouver l’existence des Brigades clandestines du FPR, le fonctionnement et la nocivité des milliers de « Syndicats de délateurs » encouragés, entretenus et protégés par le pouvoir rwandais.

 

Lors de mon audition du 15 juin, il ne m’a pas été donné l’occasion d’exposer brièvement l’organisation de la machine de manipulation et de délation du régime du Front Patriotique Rwandais (FPR). Avant de vous renvoyer le dossier complet sur les « Syndicats de délateurs », voici comment a été confirmé l’existence des premiers noyaux du FPR avant le déclenchement de la guerre le 1er octobre 1990. Ces premiers noyaux portaient le nom de « Brigades clandestines du FPR ». Je pourrais les qualifier « d’ancêtres » de ces syndicats de délateurs qui font fureur aujourd’hui devant les juridictions ordinaires et les tribunaux GACACA. On ne connaîtra jamais leur nombre exact, mais ils ont joué un rôle très important dans la guerre et le génocide rwandais.

 

a) Les Brigades clandestines du FPR ont été estimées à plus de 3.500 avant le génocide rwandais d’avril 1994.

:

            Le chiffre de plus de 3.500 brigades clandestines du Front Patriotique Rwandais (FPR), dispersées sur tout le territoire rwandais, a été cité le 2 mai 1997 par un membre très important du FPR, Monsieur Tite RUTAREMARA. Ce député tutsi du FPR, qui venait de reconnaître publiquement l’existence de ces brigades lors d’une conférence-débat organisée par le Parti du Travail Belge (PTB) à Bruxelles, est connu pour son arrogance et son mépris pour ses compatriotes Hutu. La création de cette sorte « d’armée secrète tutsi » constitue l’un des éléments importants qui ont rendu possible le génocide rwandais et qui ont exposé les tutsi à la vindicte des extrémistes hutu et à une mort certaine.

                       

            Depuis 1990 jusqu’en mars 1992, les premières informations avaient commencé à filtrer sur les noyaux des brigades clandestines du FPR. Mais à cette époque, aucun document écrit ne pouvait prouver leur existence. Ce qui était certain et avait été vérifié c’est que le FPR recrutait des jeunes tutsi à l’intérieur du Rwanda pour aller les former en Uganda et les intégrer dans son armée. Lorsqu’il contrôla quelques communes frontalières avec l’Uganda au Nord-est et au Nord-ouest du Rwanda, la formation militaire et politique de ces jeunes recrues se déroula à MULINDI au quartier général du FPR dans la préfecture de Byumba.

En 1992, les enquêteurs de l’Association Rwandaise pour la Défense des droits de l’Homme (ARDHO) avaient déjà découvert que plusieurs de ces jeunes formés par le FPR rentraient souvent sur leurs collines et constituaient des noyaux du FPR dans la zone contrôlée par le gouvernement rwandais. Leurs activités et leurs opérations se faisaient secrètement bien que les services de renseignements gouvernementaux avaient pu identifier certains coordinateurs de ces activités dont une bonne partie a été massacrée par les extrémistes hutu en avril 1994.

 

            Le premier incident concernant ces brigades et reconnu publiquement par le FPR fut l’arrestation, en octobre 1993, d’un contingent de jeunes hutu originaires des communes Gatonde et Ndusu (préfecture Ruhengeri) alors qu’ils se rendaient au quartier général du FPR à Mulindi (préfecture Byumba) pour y recevoir une formation militaire et politique. Pour ne pas nuire aux négociations des Accords de paix qui se tenaient dans la ville d’Arusha en Tanzanie, ces jeunes furent relâchés sur pression du FPR qui menaçait de suspendre les négociations. La formation des milices du FPR était donc connue par les services gouvernementaux et par un certain nombre d’observateurs. Il n’y avait aucun problème à ce que le FPR dispose de sa propre jeunesse du parti à l’instar des milliers de jeunes qui avaient adhéré aux autres partis politiques MRND (Mouvement Révolutionnaire National pour le Développement), MDR (Mouvement Démocratique Républicain), PSD (Parti Social Démocrate) et PL (Parti Libéral).

Ce qui était préoccupant et qui s’est révélé dangereux plus tard, c’est que ces jeunes tutsi étaient formés politiquement et militairement et dispersées dans toutes les communes du pays. Ces « brigades clandestines du FPR » ont participé aux massacres généralisés pendant le génocide. Ces brigades étaient chargées aussi de l’intoxication et de la manipulation de l’opinion publique.

 

 

Puisque vous n’aviez pas le temps d’écouter mon exposé, je n’ai pas pu expliquer comment notre association l’ARDHO (Association Rwandaise pour la défense des Droits de l’Homme) a été aussi victime de cette manipulation des structures du FPR. C’est peut-être ce qui est arrivé pour le cas du commerçant Nzabonimana Etienne.

 

 

b) Au sujet des rapports de l’ARDHO évoqués dans l’acte d’accusation de Nzabonimana Etienne, il faut rester très prudent :

 

            J’aimerais expliquer le contexte qui entourait l’élaboration de ces rapports à l’époque. Généralement, le Secrétaire Permanent de l’ARDHO que j’étais, faisait une descente pour aller enquêter sur les faits, constater les faits et/ou vérifier les informations sur les violations des droits humains recueillies par l’ARDHO. C’est pour cette raison qu’habitant moi-même en commune Muhazi, préfecture Kibungo, j’ai tenté de surveiller cette préfecture en y effectuant des descentes plus souvent. Lorsque j’étais obligé de passer la nuit à Kibungo, je dormais chez notre Chef d’Antenne, Monsieur Mathieu UWIZEYE (qui était président du Tribunal de Première Instance de Kibungo). Il me répétait souvent qu’il n’avait pas le temps matériel de vérifier lui-même les informations qui lui parvenaient sauf les événements dont il fut témoin lors d’une attaque au Parquet de Kibungo par  les miliciens du MRND qui venaient réclamer la libération des leurs. Pour les autres informations, il dépendait complètement de son propre réseau d’informateurs éparpillés dans la ville de Kibungo et ses environs. Je n’ai pas pu non plus recouper cette information sur l’utilisation des véhicules de Nzabonimana dans le transport des interahamwe du MRND en 1993. Comme je l’ai souligné brièvement dans mon audition du 15 juin, j’ignore non plus si les membres du réseau d’informateurs de Mathieu Uwizeye étaient fiables et non adhérents du FPR. J’ignore aussi si le FPR n’avait pas infiltré les interahamwe de Kibungo comme l’a reconnu le Lieutenant Abdul RUZIBIZA (militaire du FPR exilé en Norvège) dans son interview du 2 mai 2004 à la Radio Vox of America (VOA). En effet, cet ancien officier du FPR, infiltré lui-même dans la zone gouvernementale dans le groupe FPR appelé « NETWORK », affirme que des militaires du FPR avaient été infiltrés dans les interahamwe avec objectif de massacrer les tutsi dans les grandes villes et sur des barrières et sur les collines. Plusieurs témoignages, provenant de tout le pays, ont confirmé la présence des individus tutsi qui se sont illustrés dans les massacres de Tutsi et qui prétendaient venir de Kigali pour accomplir des missions sur les barrières et les collines. Le Lt Abdul RUZIBIZA cite des noms de ses collègues militaires FPR qui ont massacré des tutsi au sein des interahamwe (Voir son interview du 2 mai 2004 à la VOA). Après avoir constaté cette capacité d’infiltration, de manipulation et d’intoxication du Front Patriotique Rwandais qui disposait de plusieurs infiltrés partout dans le pays, il se peut que certaines informations, entre autres sur le cas du commerçant Etienne NZABONIMANA ou sur d’autres personnalités de Kibungo soient basées sur l’intoxication et la volonté de nuire à tout Hutu propriétaire des biens convoités. Rappelons qu’avant le génocide rwandais, le FPR avait établi ses propres listes des personnalités hutu à éliminer pour s’emparer du pouvoir politique, économique et militaire. Onze après sa prise de pouvoir, la majorité des personnalités Hutu ciblées par le FPR a été assassinée au Rwanda, en République Démocratique du Congo, au Kenya, en Tanzanie et au Cameroun.

 

Le fait que certains immeubles appartenant à Nzabonimana Etienne ont été dynamités dès le 2 mai 1994 par les soldats du FPR en dehors de tous combats, démontre que l’intéressé avait été déjà ciblé par le FPR. Ce qui pourrait peut-être expliqué l’acharnement des partisans du FPR dans son procès où des témoignages très contradictoires se sont succédés devant la Cour.

 

c) Les syndicats de délateurs :

 

Les premiers noyaux des syndicats de délateurs sont apparus pendant le génocide et les massacres dans les camps de “rassemblement de la population rescapée”. Ces camps créés par le Front Patriotique Rwandais (FPR) étaient destinés à vider les collines de leurs habitants pour mieux les contrôler et, disait-on, les “protéger”. La plupart des paysans qui n’ont pas pu être avertis à temps ou rejoindre ces “camps” ont été traqués et tués comme du gibier dans les bananeraies et les marais, car ils étaient considérés comme des interahamwe qui n’avaient pas confiance dans le FPR. Pourtant dans la zone conquise par le FPR, depuis avril 1994, les Hutu et les Tutsi rescapés vivaient ensemble dans des camps de fortune.

 

            Petit à petit, des noyaux de veufs et d’orphelins se sont constitués pour répondre au désir de se venger sur les rescapés hutu avec l’aide de l’Armée Patriotique Rwandaise (APR). Pour renforcer les dénonciations individuelles, solitaires et sans preuves, ces rescapés ont été invités et encouragés à se mettre ensemble pour témoigner collectivement contre leurs voisins hutu soupçonnés, à tort ou à raison, d’avoir participé au génocide. Les personnes dénoncées étaient amenées vers des destinations inconnues et sont introuvables aujourd’hui dans les prisons rwandaises. Certains d’entre eux ont disparu, ainsi que leurs femmes et leurs enfants.

 

            Galvanisés par cette terrible possibilité de décider du sort de leurs voisins, certains rescapés ont gardé et souvent exploité cette habitude de jouer au “justicier”. C’est ainsi que des milliers de Hutu, dénoncés et livrés aux soldats du FPR, sont portés disparus aujourd’hui. D’autres ont été exécutés purement et simplement dans des endroits discrets, non loin des camps de rassemblement. Quelques fosses communes et des tombes de fortune témoignent de cette intense activité des délateurs entre avril et juillet 1994.

 

            Au mois d’août 1994, ces camps de rassemblement furent démantelés et la population rescapée rentra dans ce qui restait de ses biens. De retour sur la colline, les délateurs s’organisèrent et continuèrent leur macabre besogne d’après nos enquêtes, avec la complicité des “encadreurs politiques” du FPR.

 

            En principe, chaque secteur peut compter un ou deux groupes de délateurs. Ainsi on peut enregistrer plusieurs “syndicats” par commune. Dans certaines régions du pays, ces syndicats portent divers noms.

 

Ces "Syndicats de délateurs" sont couramment utilisés dans la constitution de faux témoignages et de faux dossiers pour:

- permettre à l'Armée Patriotique Rwandaise (APR) et sa branche de renseignements militaires "Department of Military Intelligence (DMI) à sévir contre tous les hutus en général (considérés comme des ennemis du nouveau régime) et plus particulièrement contre des "anciens opposants hutus" rescapés  du génocide, des massacres, de la guerre et de la répression aveugle de l'Armée Patriotique Rwandaise APR.

- faciliter et favoriser les arrestations et détentions arbitraires (±90% des prisonniers rwandais n'ont pas fait l'objet d'une enquête préliminaire). Chaque militaire ou milicien tutsi (puisque le Front Patriotique Rwandais (FPR) en a créé aussi) est autorisé à arrêter et faire incarcérer des gens sans même les interroger ou les informer des motifs de leur arrestation. Les magistrats des Parquets n'ont aucun pouvoir de s'opposer à ces pratiques maffieux de l'APR, des encadreurs politiques et miliciens du FPR présents et puissants dans les villes et les villages.

- permettre et faciliter la confiscation ou l'occupation illégale des biens appartenant aux personnes arrêtées injustement. Ce phénomène pousse aujourd'hui une bonne partie de hutu innocents et impuissants à s'exiler du pays et décourage la grande majorité de réfugiés hutus à retourner au Rwanda.

- intimider et éliminer des éventuels et futurs opposants au nouveau régime du FPR.

 

Les institutions officielles de l’Etat rwandais participent à la délation :

 

Il existe deux rapports parlementaires qui démontrent le degré d’utilisation des institutions rwandaises dans la délation :

 

- Un premier rapport parlementaire a été réalisé début 2003 par la Commission « ABBAS » du nom de son président qui fut chargé d’enquêter sur le divisionnisme et le sectarisme du parti MDR (Mouvement Démocratique Républicain). Cette commission a recommandé la dissolution de ce parti. Plusieurs des adhérents du MDR ont été emprisonnés arbitrairement et certains se sont exilés.

 

- Un second rapport parlementaire a été présenté au Parlement le 30 juin 2004 par la Commission parlementaire sur l’assassinat des rescapés tutsi et l’idéologie génocidaire D’après la dépêche de l’Agence de presse Hirondelle du 8 octobre 2004, « L'Union européenne a condamné jeudi (7octobre 2004) la réponse du gouvernement rwandais à un rapport parlementaire controversé, demandant l'interdiction de certaines organisations de la société civile et réclamant des poursuites à l'égard de plusieurs personnes sous prétexte qu’elles entretiennent et répandent « l’idéologie génocidaire ». "L'Union européenne regrette que le gouvernement rwandais n'ait pas affirmé sans équivoque que ceux qui sont mentionnés dans le rapport parlementaire sont présumés innocents jusqu'à la preuve du contraire. Des individus ont été publiquement accusés sur la base d'information insuffisamment étayées" affirme ce communiqué de la présidence de l'UE.


La police et la Directorate of Military Intelligence (DMI) sont chargés de confectionner de faux dossiers contre des opposants réels ou supposés. Aujourd’hui les tribunaux GACACA ont été détournés de leur mission par les agents de la DMI (voir le communiqué du CLIIR n°80/2005 du 18 mars 2005 sur les Gacaca).

 

La délation institutionnalisée au plus haut niveau du pays permet au régime d’opérer de nouveaux emprisonnements arbitraires grâce à la confection de faux témoignages et à la comparution de faux témoins. C’est grâce à la délation que l’ancien président de la République, Monsieur Pasteur BIZIMUNGU, a été condamné à 15 ans de prison pour toute une série de fausses accusations de « divisionnisme ».

Il faut rappeler que la stratégie de délation institutionnalisée au plus haut sommet de l’Etat et de la machine de désinformation du FPR (dont la DMI, la Police, les commissions parlementaires et les médias publics : Radio Rwanda, Imvaho Nshya, La Nouvelle Relève, le journal de l’armée « Ingabo ») consiste à fabriquer des fausses preuves en trois phases suivantes : 1) lancer des fausses accusations dans la rumeur publique et dans les médias proches du pouvoir ; 2) initier de fausses enquêtes (par la DMI, la police, le SRP (Service de Renseignements de la Primature), par certains magistrats du Parquet et activistes d’IBUKA manipulés) au sujet de la prétendue rumeur publique ; 3) instruire et produire de fausses preuves, de faux témoins et de faux dossiers judiciaires qui sont directement suivis par des emprisonnements et des condamnations arbitraires. Le procès de l’ancien Président de la République, Monsieur Pasteur Bizimungu, a été monté grâce à ce système de délation institutionnalisée au plus haut niveau de l’Etat. Le 15 juin 2004, il a été condamné à 15 ans de prison avec son ancien ministre des travaux publics, M. Charles Ntakirutinka, et leurs « présumés complices ».

 

d) La culture du mensonge :

 

         Pour donner un bel exemple de la culture du mensonge chez les rwandais, je donne un extrait de ce témoignage d’un prêtre tutsi, l’Abbé  Stanislas BUSHAYIJA, qui dénonçait ce phénomène dans un article intitulé « Aux origines du problème Bahutu au Rwanda », publié dans la Revue Nouvelle, Tome XXVIII, N° 12 de décembre 1958, pp. 594-597. 

« A vrai dire, les principes d’équité que les Belges voulaient faire prévaloir dans le domaine de la justice, de la propriété, de la liberté et des droits de la personne humaine quelle qu’elle fût, déroutèrent le Mututsi et le firent douter de la finesse de l’Européen. Celui-ci lui parut plus un technicien, une sorte de magicien qu’un diplomate, comme le prouvent les expressions kinyarwanda encore courantes : Abazungu ntibazi ubwenge (les Européens ne sont pas malins), ubwenge bw’abazungu (intelligence européenne).  Si le Mututsi reconnaît à l’Européen ses compétences dans le domaine technique, - électricité, physique, mathématique, etc., - s’il lui reconnaît l’intelligence du livre (ubwenge bwo mu gitabo), il déplore son absence de finesse d’esprit.  Savoir travestir la vérité, donner le change sans éveiller le moindre soupçon est une science qui fait défaut à l’Européen et que le Mututsi est fier de posséder ; le génie de l’intrigue, l’art du mensonge sont à ses yeux des arts dans lesquels il s’enorgueillit d’être fort habile : c’est là le propre du Mututsi et, par contagion et par réflexe de défense, de tout Munyarwanda ».

 

 

2) Les magistrats belges sont dépendants des magistrats rwandais :

 

Je n’ai pas eu l’occasion d’exposer devant la cour l’évidente impossibilité pour la Cour d’Assises de rendre une justice équitable et sereine dans ce procès en cours lorsqu’on connaît la paralysie et le contrôle de la magistrature rwandaise par le noyau dur des chefs militaires politiques du FPR qui jouissent d’un pouvoir occulte. C’est ce pouvoir occulte qui contrôle et paralyse toutes les institutions de l’Etat rwandais. Or, le juge d’instruction Damien Vandermersch et ses enquêteurs sont complètement dépendants des magistrats rwandais. Ces magistrats rwandais ne doivent leur survie qu’aux services rendus au régime FPR. Lequel régime refuse tout dialogue sur l’organisation et la mise en place d’une justice équitable. Inévitablement, les magistrats belges sont à leur tour manipulés, paralysés ou neutralisés par toute la machine de manipulation, de séduction et d’intimidation du FPR. Raison pour laquelle, la Cour d’Assise risque de commettre la plus grave erreur judiciaire en condamnant, sur base de fausses accusations, des anciens commerçants dont les biens ont été squattés par les proches du FPR. Rappelons que la destruction volontaire des infrastructures civiles est un crime contre l’humanité.

 

Je n’ai pas eu l’occasion de prouver devant la Cour la diabolisation, la persécution et l’élimination physique et/ou professionnelle qui frappe les commerçants Hutu au Rwanda et à l’étranger.

 

 

3) Epuration ethnique et politique de la magistrature :

 

         Je n’ai pas eu l’occasion de prouver à la Cour que la magistrature rwandaise est victime d’une épuration perpétuelle depuis 1994.

 

Je rappelle que toutes les institutions officielles de l'Etat rwandais (Gouvernement, Parlement, Sénat et Magistrature) sont toutes noyautées, contrôlées et paralysées par les vrais détenteurs du "pouvoir occulte" que sont les chefs militaires extrémistes tutsi, dominés eux-mêmes par le noyau dur de la Junte militaire du président Paul Kagame. Ces chefs militaires, qui sont eux-mêmes impliqués dans les crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, s’assurent l’impunité totale en opérant une épuration permanente de la magistrature rwandaise par l’assassinat de tous les magistrats courageux et honnêtes qui ont tenté de dire le droit et de défendre la loi. D’autres sont portés disparus, torturés, emprisonnés ou forcés de s’exiler (voir dossier sur l’épuration de la magistrature publié en avril 1997).

 

Parallèlement à cette épuration de la magistrature, la junte militaire a orchestré des attaques contre les cachots communaux au cours desquelles plusieurs détenus ont été massacrés.

En plus des mauvaises conditions de détention qui caractérisent les prisons rwandaises, de nombreux détenus et des personnes arrêtées subissent la torture et les traitements inhumains et dégradants. En plus du stockage humain dans les prisons et les cachots communaux, les tribunaux GACACA ont été détournés de leur mission par les agents de la DMI qui en profitent pour aggraver le surpeuplement des prisons. (Voir notre Communiqué n°80/2005 du 18 mars 2005 intitulé : « Les tribunaux GACACA sont détournés, contrôlés et paralysés par les chefs militaires et politiques du FPR impliqués dans le génocide rwandais ».

En juillet 2004, pour renforcer davantage le système de « tutsisation » de la justice, le gouvernement rwandais a massivement renvoyé plusieurs magistrats (environ 500), sous prétexte d’incompétence, mais le vrai motif est que ces magistrats n’étaient plus voués à la cause du FPR à savoir condamner tous les Hutu pour génocide. Ils ont été remplacés par d’autres magistrats dont la majorité est soumis au FPR (Voir le livre de SOS Rwanda-Burundi asbl intitulé « Le Rwanda 2004 face à la déclaration universelle des droits de l’homme » page 57).

Madame la Présidente,

Pour illustrer par des faits ce que je viens de résumer dans mon présent témoignage, je vous prie de trouver en annexe les documents du CLIIR * suivants :

-          Notre dossier sur «L’épuration ethnique de la magistrature rwandaise » publié en avril 1997 ;

-          Notre communiqué n°1/96 du 8 mai 1996 était une mise en garde contre les « syndicats de délateurs »

-          Quelques extraits de notre grand dossier sur « Les syndicats de délateurs » publié en mai 1997.

-          Notre communiqué n°80/2005 du 18 mars 2005 intitulé « Les tribunaux GACACA sont détournés, contrôlés et paralysés par les chefs militaires et politiques du FPR impliqués dans le génocide rwandais ».

-          Notre mémorandum sur les réfugiés rwandais au Burundi et qui fuient les tribunaux Gacaca. Dans ce mémo, il y a des témoignages des anciens collaborateurs du FPR sur l’impossibilité de rendre une justice équitable au Rwanda.

Madame la Présidente, je vous remercie de bien vouloir remettre une copie aux jurés et aux avocats de la partie civile et ceux de la défense dont je ne connais pas les numéros de fax.

            Je vous prie de bien vouloir comprendre ma frustration qui m’a poussé à vous adresser cette lettre ouverte et ses annexes. Je vous en souhaite une bonne réception et vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

 

MATATA Joseph

 

(*) Le Centre de Lutte contre l’Impunité et l’Injustice au Rwanda est une association de défense des droits humains basée en Belgique, créée le 18 août 1995. Ses membres sont des militants des droits humains de longue date. Certains ont été actifs au sein d’associations rwandaises de défense des droits humains et ont participé à l’enquête CLADHO/Kanyarwanda sur le génocide de 1994. Lorsqu’ils ont commencé à enquêter sur les crimes du régime rwandais actuel, ils ont subi des menaces et ont été contraints de s’exiler à l’étranger où ils poursuivent leur engagement en faveur des droits humains.

 



Centre de Lutte contre l'Impunité
et l'Injustice au Rwanda (CLIIR)
BP. 141 Bruxelles 3
1030 BRUXELLES-Belgique
Tél/Fax: 32.81.60.11.13
GSM: 32.476.70.15.69

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