Nahimana Ferdinand et sa famille ont écrit au Président du TPIR

Ferdinand Nahimana

05.01.2011: Suite à la lourde peine imposée à Nahimana Ferdinand, ce dernier, de sa prison de Koulikoro (lire la lterre de Nahimana Ferdinand) au Mali ainsi que sa famille (Lire la lettre de la Famille Nahimana) ont écrit au Président du TPIR.

Mercredi 28 novembre 2007, Les Juges de la Chambre d’appel du Tribunal de l'ONU ( TPIR- Arusha) ont acquitté Nahimana de tous les chefs d’accusations retenus contre lui par la Chambre de première instance en vertu de l’article 6.1
du statut de ce tribunal. Cet article est relatif à la responsabilité pénale individuelle. Ainsi, il a été acquitté du crime d’entente en vue de commettre le génocide, de génocide, d’incitation directe et publique à commettre le génocide, de persécution et d’extermination.

Lors de cette condamnation, le juge Theodor Meron trouvait que la Chambre d’Appel a exagéré (4): « La conclusion est que la preuve reliant Nahimana à une attaque généralisée repose seulement sur deux sources : premièrement, quelques émissions d’après le 6 avril que la Chambre d’appel estime elle-même être à elles seules insuffisantes pour établir qu’une telle attaque a eu lieu ; et deuxièmement, aucun discours de haine de nature criminelle comme je l’ai discuté ne pourrait servir de base, en tout ou en partie, pour une condamnation. Par conséquent, la condamnation de Nahimana pour persécution est fondée sur une base extrêmement faible; elle ne doit pas être maintenue.

Pour les raisons qui précèdent, je crois que la Chambre d’appel aurait dû annuler la condamnation de Nahimana pour persécution. Puisque j’aurais annulé la condamnation de Nahimana pour persécution, je crois que seule la condamnation pour incitation directe et publique pour commettre le génocide en vertu de l’article 6(3), sur la base de certaines émissions de la RTLM après le 6 avril, pourrait être maintenue contre lui. Mais, malgré la gravité de ce crime, il faut noter que Nahimana n’a personnellement tué personne et n’a personnellement pas fait de déclarations qui constituent une incitation.

À la lumière de ces faits, je crois que la sentence lui imposée est trop sévère en relation avec sa propre culpabilité et comparée aux sentences prononcées par la Chambre d’appel contre Barayagwiza et Ngeze qui ont commis des crimes plus graves. En conséquence, je suis opposé à la peine imposée à Nahimana » (5).

Maître Jean-Marie Biju-Duval a lui aussi déclaré que « vous ne trouverez aucune décision des tribunaux internationaux condamnant quelqu’un à 30 ans pour omission »(6).

La lourde peine imposée à Nahimana semble avoir été dictée par une certaine volonté de frapper dur quelques personnalités aux mains du TPIR pour les empêcher de participer de nouveau à la vie de leur pays.

Footnotes

(4) Le Juge Theodor Meron de nationalité américaine a fait une dissidence essentiellement pour montrer qu’il est injuste de condamner Nahimana pour crime de persécution ; de surcroît, que la peine de 30 ans lui imposée est inacceptable.

(5) Il s’agit d’une traduction libre du texte original anglais suivant: “The conclusion, then, is that the evidence of Nahimana’s connection to a widespread attack rests on only two sources: first, certain post-6 April broadcasts, which the Appeals Chamber itself deemed insufficient when considered alone, to establish that such an attack took place; and, second, non-criminal hate speech, which I have argued should not form the basis, in whole or in part, of any conviction. Nahimana’s conviction for persecution is thus left on extremely weak footing and cannot stand.

For the foregoing reasons, I believe that the Appeals Chamber should have reversed Nahimana’s conviction for persecution. Because I would reverse the conviction of Appellant Nahimana for persecution, I believe that the only conviction against him that can stand is for direct and public incitement to commit genocide under Article 6(3) and based on certain post-6 April broadcasts. Despite the severity of this crime, Nahimana did not personally kill anyone and did not personally make statements that constituted incitement. In light of these facts, I believe that the sentence imposed is too harsh, both in relation to Nahimana’s own culpability and to the sentences meted out by the Appeals Chamber to Barayagwiza and Ngeze, who committed graver crimes. Therefore, I dissent from Nahimana’s sentence”.

(6) Déclaration faite à l’Agence Hirondelle, le 29 novembre 2007.

Source: www.nahimana.info